Malgré l'encadrement constitutionnel et international qui est censé le protéger

(droit à une vie familiale normale, droit au respect de la vie privée et familiale), le

regroupement familial n'a cessé de faire l'objet de mesures restrictives au cours

des quinze dernières années.

Alors que les chiffres officiels invalident la démonstration, les trois dernières

réformes qu'il a subies (2003, 2006, 2007) ont été présentées comme indispensables

pour faire baisser la part croissante d'admission en France de membres de famille

étrangers, désormais stigmatisés comme «immigration subie». En assénant

devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale, en juillet 2007 que,

« pendant près de trente ans , (...) contre toute logique, la puissance publique a

laissé entrer un flux croissant d'immigration familiale », le ministre de

l'Immigration oublie de préciser que l'essentiel de celle-ci est composée de

conjoints de Français, tandis que le nombre de personnes admises dans le cadre

du regroupement familial n'a cessé, lui, de décroître. De 27 267 en 2002, le nombre

total de personnes entrées en France à ce titre était passé à 26 768 en 2003 pour

diminuer de presque moitié en trois ans : 25 420 en 2004, 22 978 en 2005, 14 371

en 2006 (source Anaem). Il n'empêche : après avoir supprimé l'accès direct à la

carte de résident pour les membres rejoignants et rendu possible le retrait de

leur titre de séjour dans les deux ans qui suivent sa délivrance (2003), augmenté

le délai avant lequel un étranger peut solliciter la venue de sa famille, et instauré

une condition de conformité aux «principes fondamentaux reconnus par les lois

de la République» (2006), le législateur a encore durci, avec la loi Hortefeux du

20 novembre 2007, les conditions du regroupement familial. Le critère de

ressources est plus exigeant, il est créé un «contrat familial d'accueil et

d'intégration», les membres de famille sont soumis, avant leur départ, à une

évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la

République, et des tests ADN peuvent être effectués pour attester de leur lien de

filiation.

Le dispositif analysé dans ce cahier juridique fait de la France, dont les standards

d'accueil des familles étrangères étaient parmi les plus favorables jusqu'au début

des années 2000, un des pays de l'Union européenne où les règles du regroupement

familial sont désormais les plus sévères.