Les normes régissant le fonctionnement des entreprises, les règles de constitution, la gestion, la fiscalité ou le statut des associés. La législation spécifique relative aux différentes organisations, sociétés civiles de portefeuille, groupes économiques à objet immobilier ou professionnel. A jour au 1er septembre 2010 des textes parus ou applicables à cette date.