La vente en l'état futur d'achèvement

Cette nouvelle édition 2013 , à jour des textes encadrant la garantie intrinsèque, et de la vente d'immeuble à rénover, fait le point sur le régime de la vente en l'état future d'achèvement qui connaît un vif succès depuis sa création en 1967. Vous trouverez un modèle de contrat préliminaire en annexe