Code de procédure civile 2015

Code de procédure civile 2015

Code de procédure civile 2015
Éditeur: Dalloz
2014ISBN 9782247138005
Format: ReliéLangue : Français

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit, le

code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et

d'importants textes complémentaires, l'ensemble étant notamment à jour de :

- la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui crée l'action de

groupe ;

- la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement modifiant le code des

procédures civiles d'exécution ;

- la loi de finances pour 2014 et son décret d'application pour ses

dispositions relatives à l'aide juridique et aux officiers publics et ministériels.

Les annotations de jurisprudence relatives aux mesures d'instruction

in futurum , au référé, à l'aide juridictionnelle et à l'assurance ont été

intégralement refondues.

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