Commission supérieure de codification : vingt-quatrième rapport annuel : 2013
Éditeur: La Documentation française
201467 pagesISBN 9782110769442
Format: BrochéLangue : Français
Bilan des travaux engagés, poursuivis ou achevés par la Commission supérieure de codification en 2013 et réflexion sur la politique de codification en France.
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