Le juge national et le contentieux des normes communautaires del'UeMOA

Le juge national et le contentieux des normes communautaires del'UeMOA

Le juge national et le contentieux des normes communautaires del'UeMOA
2018100 pagesISBN 9783659558092
Format: BrochéLangue : Français

Le recours préjudiciel constitue, sans nul doute, un instrument permettant de mesurer le degré d'applicabilité des normes communautaires et d'assurer leur application uniforme dans les Etats membres des organisations communautaires de type classique. Cependant, plus d'une décennie après sa création, la Cour de Justice de l'UEMOA n'a enregistré qu'un seul recours préjudiciel...

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