L'efficacité des mesures de lutte contre la contrefaçon, étude comparée : colloque du 9 décembre 2005
Éditeur: Société de législation comparée
2006152 pagesISBN 9782908199499
Format: BrochéLangue : Français
Trois parties : les moyens juridiques élaborés en vue de prévenir la contrefaçon ; les moyens de réparer les préjudices et de sanctionner les auteurs des infractions ; la position d'acteurs de la lutte contre la contrefaçon.
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