Le Parlement et les traités : La loi relative à la ratification ou l'approbation des engagements internationaux
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Le Parlement et les traités : La loi relative à la ratification ou l'approbation des engagements internationaux
Luc Saïdj
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Éditeur:
LGDJ
1979
192 pages
ISBN 9782275011707
Format: Broché
Langue : Français
Droit
Droit administratif général
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