L'utilisation du bien d'autrui par une personne publique : recherche sur le statut de personne publique locataire

Éditeur: Mare & Martin
2019640 pagesISBN 9782849344460
Format: BrochéLangue : Français
Locataires de nombreux biens nécessaires à l'exercice de leurs missions comme du matériel militaire ou des ensembles immobiliers, l'Etat et les administrations publiques peuvent se voir retirer ces locations par leurs propriétaires. Dans cette étude, l'auteur propose des solutions pour protéger la continuité du service public français malgré ces inconvénients.
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