Le permis de construire et les collectivités : recueil de jurisprudence et questions ministérielles

Le permis de construire et les collectivités : recueil de jurisprudence et questions ministérielles

Le permis de construire et les collectivités : recueil de jurisprudence et questions ministérielles
Éditeur: Territorial
2000101 pagesISBN 9782912321718
Langue : Français

La délivrance du permis de construire est l'un des actes de base de toute commune. L'auteur a étudié et recensé plus de 75 questions et leurs réponses (réponses ministérielles publiées aux JO et jurisprudence du Conseil d'Etat). Grâce à son classement par thème et son index, cet ouvrage permet une recherche rapide sur toutes sortes de questions.

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