La mise en place de garanties légales pour sécuriser le contribuable contre toute décision arbitraire de l'administration fiscale ainsi que contre tout traitement discriminatoire de la part de celle-ci, est de nature, non seulement à améliorer l'attractivité de l'environnement économique d'un pays, mais aussi à diminuer les fraudes fiscales et à amener le contribuable à s'acquitter de ses...