Les Nouvelles procédures d'enquête publique
Éditeur: Economica
1986205 pagesISBN 9782717811742
Format: BrochéLangue : Français
Contributions présentées lors de 2 journées d'études tenues à Nantes en oct. 1985 autour de la mise en place de la nouvelle procédure d'enquête publique (loi du 12 juillet 1983).
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