La responsabilité de l'administration publique au Mexique

La responsabilité de l'administration publique au Mexique

La responsabilité de l'administration publique au Mexique
2018332 pagesISBN 9786202285612
Format: BrochéLangue : Français

Depuis le 1er janvier 2004, la responsabilité de l'administration publique a été instaurée dans le droit mexicain par une réforme de l'article 113 paragraphe 2 de la Constitution mexicaine (aujourd'hui l'article 109 paragraphe 6), en ayant l'exemple du droit espagnol...

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