Recueil de jurisprudence constitutionnelle : décisions DC-L-FNR-I du Conseil constitutionnel
Éditeur: Litec
1994ISBN 9782711122950
Format: BrochéLangue : Français
Le texte intégral des 525 décisions intervenues de 1959 à 1993 et jusque-là dispersées dans 35 volumes du recueil officiel.
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