Vols entre parents et alliés en droit rwandais : De l'immunité des vols commis entre parents et alliés

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
201180 pagesISBN 9786131568152
Format: BrochéLangue : Français
L'inviolabilité du droit à la propriété privée est reconnue par les textes légaux d'origine internationale et interne. Le code pénal rwandais, de l'autre part, exempte de toutes poursuites pénales les vols commis entre parents et alliés. Sans mettre en question le bien-fondé des buts visés par l'instauration de cette immunité, il faut souligner le questionnement qu'elle suscite...
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