Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 105. Les avenants : mutabilité versus stabilité

Éditeur: Moniteur
201074 pagesISBN 9782281127751
Format: BrochéLangue : Français
Les avenants aux contrats publics permettent d'adapter le contrat aux évolutions réglementaires, techniques ou économiques. Des modifications sont possibles pour garantir l'efficacité du contrat, à condition qu'elles ne changent pas ni son objet ni son économie générale.
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