Le législateur européen a mis en place un nouveau régime d'information, auquel sont

soumises les sociétés cotées.

Ce nouveau régime a sans aucun doute renforcé la transparence sur les marchés

financiers européens et facilité la réalisation d'opérations transfrontalières.

S'il convient de saluer les améliorations apportées par ce régime, on ne saurait

ignorer certains excès qui lui sont imputables. Ceux-ci tiennent notamment dans la

mise à l'écart par le législateur de l'approche d'harmonisation minimale et la prise en

considération insuffisante des besoins spécifiques des certains émetteurs, à savoir les

petites et moyennes entreprises et les émetteurs extracommunautaires.

Mais paradoxalement, ce régime a également laissé subsister certaines lacunes, qui

ont trait à la fois au contenu des obligations d'information et à leurs sanctions.

À cet égard, celles concernant l'information sur le gouvernement d'entreprise n'ont

été que partiellement comblées, tandis que celles relatives aux sanctions civiles

applicables en la matière continuent d'être négligées.