Contentieux fiscal : réclamations, sursis de paiement, recours juridictionnels, modèles et formulaires

Contentieux fiscal : réclamations, sursis de paiement, recours juridictionnels, modèles et formulaires

Contentieux fiscal : réclamations, sursis de paiement, recours juridictionnels, modèles et formulaires
Éditeur: Lefebvre
2002845 pagesISBN 9782851155382
Format: BrochéLangue : Français

Examine les raisons qui amènent à engager un contentieux, puis les différentes étapes du contentieux qui débute par une réclamation et peut se poursuivre devant les juridictions. Etudie des contentieux spécifiques : contentieux du recouvrement si l'imposition n'est pas payée ; recours pour excès de pouvoir, action en responsabilité ou devant les juridictions européennes.

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