Tient compte notamment de la réforme des régimes matrimoniaux (réforme du 23 déc. 1985), de la filiation, de l'indivision (loi du 6 juil. 1987), de l'évaluation des biens dans les partages, des sociétés et de la loi du 5 janvier 1988, de la donation-partage et des lois de 1987 et 1990 sur les fondations.