La Réforme de la loi Breyne : loi du 3 mai 1993
Éditeur: Editions Academia
1994183 pagesISBN 9782802708629
Format: BrochéLangue : Français
La loi du 3 mai 1993 crée de nouvelles responsabilités pour le notaire, ouvrant la voie à une déontologie plus complexe, plus active et plus responsable.
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