Recueil de décisions des hautes juridictions administratives 1997. Selection of decisions of supreme administrative jurisdictions 1997

Recueil de décisions des hautes juridictions administratives 1997. Selection of decisions of supreme administrative jurisdictions 1997

Recueil de décisions des hautes juridictions administratives 1997. Selection of decisions of supreme administrative jurisdictions 1997
1998517 pagesISBN 9782110039033
Format: BrochéLangue : Français

Ce recueil regroupe deux décisions sélectionnées par chaque juridiction parmi les plus importantes, rendues par elle au cours des années 1995 et 1996. Cet outil d'analyse comparée contribue à une meilleure connaissance du droit administratif à travers le monde.

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