Portion disponible, portion des biens dont on peut, suivant le Code civil, disposer à titre gratuit

Éditeur: Hachette BNF
2016392 pagesISBN 9782013695671
Format: BrochéLangue : Français
Portion disponible, ou Traité de la portion des biens dont on peut, suivant le Code civil, disposer à titre gratuit, au préjudice de ses héritiers, avec une dissertation sur l'époque à laquelle les lois commencent à devenir obligatoires, par M. Levasseur,...
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