Requête de tous enfants de Jacques-Etienne de La Rue, en cassation d'un jugement du 17 août 1763 : qui les condamne comme complices de banqueroute frauduleuse

Éditeur: Hachette BNF
201844 pagesISBN 9782329055572
Format: BrochéLangue : Français
Au Roi et à Nosseigneurs de son conseil. (Requête de Jacques-Louis de La Rue de Fourmetot, Claude-Bonaventure de La Rue de Beaumont, Jean-Baptiste et Nicolas-Marie de La Rue, tous enfants de Jacques-Etienne de La Rue, en cassation d'un jugement du 17 août 1763, qui les condamne comme complices de banqueroute frauduleuse / [Signé : Roussel]...
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