Commission supérieure de codification : vingt-sixième rapport annuel : 2015
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
201676 pagesISBN 9782110772954
Format: BrochéLangue : Français
Bilan des travaux engagés, poursuivis ou achevés par la Commission supérieure de codification en 2015 et réflexion sur la politique de codification en France.
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