Thèse : Incapacité du mineur non émancipé

Éditeur: Hachette BNF
2016222 pagesISBN 9782013562003
Format: BrochéLangue : Français
Université de France. Académie de Rennes. Faculté de droit. Thèse pour le doctorat. Droit romain : Incapacité du pupille. Droit français : Incapacité du mineur non émancipé... par M. Guillemain (Léonce-Auguste)... Date de l'édition originale : 1881 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)