Régulation Et Concurrence : Le Cas Des Communications Electroniques : SENEGAL

Régulation Et Concurrence : Le Cas Des Communications Electroniques : SENEGAL

Régulation Et Concurrence : Le Cas Des Communications Electroniques : SENEGAL
202056 pagesISBN 9786202534710
Format: BrochéLangue : Français

Le droit applicable à la régulation de la concurrence dans le secteur des communications électroniques est caractérisé par une pluralité des sources normatives. Elles sont nationales et communautaires, sectorielles et de droit commun. De même les organes compétents pour intervenir dans le règlement du contentieux sont communautaires et nationaux...

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