Lois de la procédure civile et commerciale, procédure administrative. Tome 11. 5e édition : suivie d'un formulaire annoté de tous les actes d'instruction administrative

Lois de la procédure civile et commerciale, procédure administrative. Tome 11. 5e édition : suivie d'un formulaire annoté de tous les actes d'instruction administrative

Lois de la procédure civile et commerciale, procédure administrative. Tome 11. 5e édition : suivie d'un formulaire annoté de tous les actes d'instruction administrative
Éditeur: Hachette BNF
20181116 pagesISBN 9782019968724
Format: BrochéLangue : Français

Lois de la procédure civile et commerciale : procédure administrative, suivie d'un formulaire annoté de tous les actes d'instruction administrative. Tome onzième (5e édition, mise au courant de la législation et de la jurisprudence (2e tirage)) / par G. L. J. Carré,... Chauveau Adolphe,...

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