Les caractères du droit de l'indivision et du droit des procédures collectives révèlent

l'opposition entre deux systèmes juridiques organisés en fonction de leurs propres

finalités.

La vocation concomitante à s'appliquer des deux corps de règles impose de

confronter leurs domaines d'application et leurs régimes juridiques.

La confrontation de leurs domaines personnels, puis de leurs domaines réels, montre

d'abord le caractère inadapté des procédures collectives à traiter les difficultés d'une

entreprise indivise. Alors que les règles de gestion de l'indivision facilitent la

reconnaissance de la qualité de coexploitant défaillant des indivisaires, l'exclusion

du bien indivis de la procédure collective ouverte contre l'un d'entre eux rend

structurellement impossible toute issue favorable pour l'entreprise.

La confrontation de leurs régimes juridiques démontre ensuite leur interférence

réciproque. Les règles civiles, relativement protectrices du droit de propriété des

membres de l'indivision justifient, d'une part, l'immixtion de l'indivision dans l'exécution de

la procédure collective et étendent, d'autre part, à la gestion de l'indivision, la portée

des mesures commerciales restreignant le pouvoir pour le débiteur de gérer les biens

de son patrimoine.

La portée de l'analyse témoigne, par conséquent, de la nécessité d'élaborer un ensemble

de prescriptions légales outrepassant le mode d'appropriation indivis de l'entreprise

afin que le droit des procédures collectives ne demeure plus inopérant à poursuivre la

satisfaction de ses objectifs.