Droits d'enregistrement, droits de succession : tableaux comparatifs et chronologiques des législations régionales. Registratie-en successierechten : vergelijkende en chronologische tabellen der gewestelijke wetgevingen
Éditeur: Larcier Intersentia
2005114 pagesISBN 9782804419301
Langue : Français
Tableaux permettant au praticien d'embrasser d'un seul coup d'oeil la législation applicable dans les 3 régions de Belgique. Comprennent toutes les dispositions du C. enr. et du C. succ. qui ont été modifiées par une législation régionale. Tiré à part du Répertoire Notarial.
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