Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique. Guidelines for consumer protection in the context of electronic commerce

Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique. Guidelines for consumer protection in the context of electronic commerce

Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique. Guidelines for consumer protection in the context of electronic commerce
Éditeur: OCDE
200038 pagesISBN 9789264076365
Format: BrochéLangue : Français

Ces lignes directrices approuvées le 9 décembre 1999 par le Conseil de l'OCDE visent à assurer aux consommateurs qui effectuent des achats en ligne une protection au moins équivalente à celle dont ils peuvent bénéficier quand ils font des achats de façon plus traditionnelle.

DroitDroit commercial
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)
Accueil
Panier
Messages
Notifications
Compte