Livre des procédures fiscales 1999

Livre des procédures fiscales 1999

Livre des procédures fiscales 1999
Éditeur: Dalloz
19991300 pagesISBN 9782247034147
Format: ReliéLangue : Français

Contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, et, sous forme d'annotations, l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.

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