Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 187. Actualité du droit pénal de la commande publique

Éditeur: Moniteur
201868 pagesISBN 9782281132953
Format: BrochéLangue : Français
Après une typologie des délits et un état des lieux des réformes et de la jurisprudence en matière de droit pénal de la commande publique, les auteurs donnent des recommandations pour éviter une mise en cause pénale au niveau de la passation et de l'exécution.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)