Le domaine et les collectivités territoriales

2004194 pagesISBN 9782731404210
Format: BrochéLangue : Français
Présente à travers diverses contributions, quelques-uns des aspects du domaine public ou privé des collectivités territoriales. Etabli dans l'intérêt général (ordre public, libertés) le domaine est objet de protection et d'exploitation de la part des collectivités territoriales, il est également sous leur responsabilité et dépend du droit administratif.
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