Les solutions alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les personnes privées : conciliation, médiation et arbitrage : actes de la conférence de Lisbonne, 31 mai-2 juin 1999

Éditeur: Conseil de l'Europe
2000172 pagesISBN 9789287142047
Format: BrochéLangue : Français
Plusieurs pays portent un grand intérêt à ces modes de règlement des conflits entre leurs administrations et les citoyens qu'elles servent. Cette conférence avait pour but d'étudier la possibilité d'étendre ces modes alternatifs de règlement de litiges administratifs dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.
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