Commentaire de l'arrêt d'assemblée Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007, qui admet qu'un tiers à un contrat puisse saisir le juge du contrat d'un recours en contestation de validité de celui-ci ou de l'une de ses clauses divisibles. Une réponse du Conseil d'Etat aux rapports de la Banque mondiale sur le caractère économiquement peu performant du droit français ?