Les effets patrimoniaux du pacte civil de solidarité

L'invention d'une nouvelle forme de conjugalité

Issu de la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) connaît un succès

grandissant. Constamment enrichi et sécurisé depuis sa création, ce contrat s'affirme

aujourd'hui comme une offre de conjugalité à part entière, entre le mariage et le

concubinage. Au-delà de cette popularité certaine, le Pacs interroge quant au présent

et à l'avenir du droit du couple. En effet, destiné à l'origine aux couples de même sexe,

demandeurs pour certains du droit au mariage, il a rapidement été adopté par les

personnes hétérosexuelles. Aussi, loin d'être un simple substitut au mariage, il en est

souvent aussi un préalable, et parfois même une alternative.

Pour autant, le débat sur « le mariage homosexuel », jamais réellement refermé

depuis lors, nous interroge sur le devenir du Pacs après l'ouverture à tous les

couples de ces trois offres de conjugalité. Même privé de sa raison d'être

originelle, le Pacs ne semble pas pouvoir, ni devoir être supprimé. Il a en effet

révélé l'attente de nombreux couples dans une union plus souple et moins

contraignante et s'avère être le laboratoire des prochaines modernisations du droit

des régimes matrimoniaux et notamment de la communauté légale. En revanche,

la progression régulière des droits qui lui sont attachés interroge. Si le Pacs et le

mariage sont aujourd'hui proches au cours de la vie commune, des différences

importantes subsistent notamment au terme de celle-ci, tant sur le plan de la

rupture que du décès. Si bien que la situation actuelle, souvent décriée pour son

caractère illisible, présente peut-être davantage de cohérence qu'il n'y paraît.

La prochaine réforme du Pacs, d'ailleurs plus attendue sur la forme que sur le fond, ne

peut donc être dissociée du débat sur le mariage ouvert à tous les couples. Pour que

ces formes de conjugalité puissent continuer à cohabiter, le législateur devra s'attacher

à préserver les particularités de chacune et l'intelligibilité de l'ensemble.