Jurisprudence de la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale) : année 1997

Name: Jurisprudence de la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale) : année 1997
ISBN: 9782110745514

Éditeur: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

1999297 pagesISBN 9782110745514

Format: BrochéLangue : Français

Présentation des arrêts avec fiches qui en présentent les principales dispositions. Pour faciliter l'information et la sécurité juridique des acteurs économiques.

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