De la révocation des actes faits par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers : thèse pour le doctorat

De la révocation des actes faits par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers : thèse pour le doctorat

De la révocation des actes faits par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers : thèse pour le doctorat
Éditeur: Hachette BNF
2016248 pagesISBN 9782019573300
Format: BrochéLangue : Français

De la révocation des actes faits par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers : thèse pour le doctorat... / par Jean-Baptiste-Eugène Garsonnet,... ; Faculté de droit de Paris Date de l'édition originale : 1864 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...

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