Rapport annuel 2006
Le quatrième rapport annuel de la Commission
permanente de contrôle des sociétés de perception
et de répartition des droits (droits des auteurs, des
artistes-interprètes et des producteurs) présente le
résultat dans deux domaines des contrôles effectués
en 2006.
En premier lieu, après avoir traité en 2005 les procédures
suivies par les sociétés pour répartir les droits qu'elles perçoivent
à leurs ayants droit, la Commission expose certaines de leurs
activités de perception.
En second lieu, dans un contexte international et européen
en évolution, le rapport traite les relations des sociétés de
gestion collective françaises avec leurs homologues étrangères.
La Commission permanente a été instituée par la loi du
1<sup>er</sup> août 2000 relative à la liberté de communication. Elle
présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement
et aux assemblées générales des sociétés.
