Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 108. Les baux emphytéotiques administratifs

Éditeur: Moniteur
201182 pagesISBN 9782281128062
Format: BrochéLangue : Français
Dossier sur le bail emphytéotique administratif (BEA). Utilisé depuis longtemps par les différentes collectivités territoriales pour permettre l'occupation de leur domaine privé, le BEA a connu des modifications qui ont élargi les possibilités de son utilisation, autant sur le plan organique que matériel.
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