Circulaire générale présentant les dispositions du nouveau code pénal : commentaire des dispositions de la partie législative du nouveau code pénal (livres I à V)...
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
1993427 pagesISBN 9782110735119
Format: BrochéLangue : Français
Contient les commentaires des dispositions des livres I à V du code pénal et des dispositions correspondantes de la loi du 16 décembre 1992 ainsi qu'une note présentant les dispositions de la loi d'adaptation et une note relative au droit transitoire.
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