Le Droit des établissements classés : dangereux, insalubres ou incommodes (Loi du 19 décembre 1917, décret du 1er avril 1964 et textes modificatifs)
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Le Droit des établissements classés : dangereux, insalubres ou incommodes (Loi du 19 décembre 1917, décret du 1er avril 1964 et textes modificatifs)
G. Magistry
Pierre Gousset
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Éditeur:
Dunod
1968
640 pages
ISBN 9782040032241
Format: Relié
Langue : Français
Administration publique
Administration territoriale
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