Dissertation sur la question de savoir quelles sont, sous l'empire du Code civil, les dispositions : testamentaires susceptibles d'être scindées, c'est-à-dire acceptées en partie et répudiées en partie

Éditeur: Hachette BNF
2017312 pagesISBN 9782014524345
Format: BrochéLangue : Français
Dissertation sur la question de savoir quelles sont, sous l'empire du Code civil, les dispositions testamentaires susceptibles d'être scindées, c'est-à-dire acceptées en partie et répudiées en partie / par Nestor Regnard,...
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