La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, précisée par la loi organique du

15 avril 2009, a jeté les bases d'une obligation d'évaluation préalable des projets

de loi. Le législateur doit en effet être en mesure de vérifier que l'intervention

d'une règle de droit nouvelle est justifiée et proportionnée, et disposer de toutes

les informations nécessaires pour effectuer la synthèse entre différents motifs

d'intérêt général, dont la concurrence fait partie.

Afin de participer à la définition d'une méthodologie de l'évaluation préalable,

l'Autorité de la concurrence propose dans ce guide des questionnaires facilitant

l'estimation de l'impact concurrentiel des projets de textes normatifs et une

présentation des principaux avis qu'elle a rendus depuis 1986.

L'Autorité offre ainsi aux administrations des outils leur permettant d'envisager

toutes les options pertinentes en matière d'interventions publiques, de hiérarchiser

ces options et de définir, le cas échéant, des mesures d'accompagnement pour

minimiser les distorsions de concurrence.