Le dix-huitième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité poursuit une présentation traduisant deux objectifs distincts et complémentaires :

- rendre compte des deux missions de contrôle confiées successivement à la Commission par les lois du 10 juillet 1991 puis du 23 janvier 2006 ;

- optimiser l'accès du lecteur à la « grille d'analyse » de la jurisprudence de la Commission.

Le présent rapport consacre en conséquence sa première partie à la présentation de la Commission puis de ses activités de contrôle.

La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé de la « jurisprudence » de la Commission au regard des motifs légaux d'interception.

Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information sur son activité.