Les états intermédiaires en droit administratif : journée d'étude du 15 juin 2007

Les états intermédiaires en droit administratif : journée d'étude du 15 juin 2007

Les états intermédiaires en droit administratif : journée d'étude du 15 juin 2007
2008178 pagesISBN 9782731406399
Format: BrochéLangue : Français

Interrogation autour du droit administratif qui serait non pas constitué de concepts et de notions clairement définies, mais d'états intermédiaires. L'identification et la portée des états intermédiaires en matière de responsabilité sont abordés.

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