Les nouvelles règles du divorce : quatre procédures, partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, impôts

Les nouvelles règles du divorce : quatre procédures, partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, impôts

Les nouvelles règles du divorce : quatre procédures, partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, impôts
2004143 pagesISBN 9782865218219
Format: BrochéLangue : Français

Détaille les procédures de divorce, les effets du jugement et la répartition des impôts en y intégrant les modifications apportées par la réforme de 2004. Aborde la législation relative aux prestations compensatoires, aux pensions alimentaires pour les enfants, au sort du logement et à l'autorité parentale. Propose outre les textes de référence, des fiches pratiques et des modèles de lettres.

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