Du droit de préemption en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique : étude

Du droit de préemption en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique : étude

Du droit de préemption en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique : étude
Éditeur: Hachette BNF
201644 pagesISBN 9782016142103
Format: BrochéLangue : Français

Du droit de préemption en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique : étude théorique et pratique... / par Armand Boillot,... Date de l'édition originale : 1888 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...

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