Du bien de famille insaisissable : commentaire de la loi du 12 juillet 1909 et du décret d'administration publique du 26 mars 1910

Du bien de famille insaisissable : commentaire de la loi du 12 juillet 1909 et du décret d'administration publique du 26 mars 1910

Du bien de famille insaisissable : commentaire de la loi du 12 juillet 1909 et du décret d'administration publique du 26 mars 1910
Éditeur: Hachette BNF
2014410 pagesISBN 9782013405737
Format: BrochéLangue : Français

Du bien de famille insaisissable : commentaire de la loi du 12 juillet 1909 et du décret d'administration publique du 26 mars 1910 : suivi des principales formules nécessaires pour l'application de la loi, des textes de la loi et du décret, et de ceux qui concernent la petite propriété rurale / par André Des Granges,...

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