Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 35. La propriété intellectuelle dans les relations contractuelles
Éditeur: Moniteur
200474 pagesISBN 9782281124439
Format: BrochéLangue : Français
Au sommaire notamment : Propriété intellectuelle et marchés publics (B. Warusfel) ; Les conventions de recherche (D. Dalmas, S. Valcke) ; Négociation et protection de la propriété intellectuelle et des secrets industriels et commerciaux (Y.-R. Guillou) ; Code de la propriété intellectuelle et marchés publics de logiciels (D. Véret, V. Cotto), etc.
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